La loi du 30 avril 2025 dispense les sociétés commerciales de moins de 10 salariés (micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne) d'établir un rapport de gestion. Celui-ci comprend les informations en matière de durabilité de l'entreprise.
Les sociétés commerciales de moins de 10 salariés n'ont pas à établir de rapport de gestion
Rédigé le 14/05/2025
Direction de l'information légale et administrative