Création, mutation, translation ou transfert (…) une déclaration administrative doit être effectuée quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement.
La déclaration administrative doit être effectuée auprès de la Mairie quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.
Cette déclaration est obligatoire pour :
- une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
- une mutation d’un débit de boissons (changement d’exploitant et /ou de propriétaire)
- une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation au sein de la même commune)
- un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation en dehors de la commune). Le transfert est soumis à autorisation du Préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.